Étant donné que la loi d’amnistie concerne TOUS LES FAITS commis entre le 1er Février 2021 et le 25 Février 2024, y compris ceux commis au mois de Mars 2023, à l’occasion de manifestation ayant un caractère politique, Abdoul Aziz DIALLO, le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Dakar a constaté l’extinction de l’action publique et a adressé une ordonnance de non-lieu à deux citoyens sénégalais notamment : Ousmane SONKO et Bassirou Diomaye FAYE, tous deux inculpés par la justice sénégalaise pour les faits d’actes de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves; pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste; pour attentat et complot contre l’autorité de l’Etat en relation avec une entreprise terroriste; pour financement du terrorisme; pour provocation directe à un attroupement armé; pour diffusion de fausses nouvelles; pour vol en réunion avec violences; pour mise en danger de la vie d’autrui et complicité d’homicide volontaire; pour diffamation à l’encontre de personnes en raison de leurs fonctions ou leur qualité; pour outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
PREMIÈREMENT -/
En vertu du rejet par le Conseil Constitutionnel de la loi n° 08/25 de l’Assemblée nationale du 02/04 avril/2025 portant interprétation de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie;
DEUXIÈMEMENT -/
En vertu de cette même loi qui amnistie ISPO FACTO tous les faits commis entre le 1er Février 2021 et le 25 Février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger,
susceptibles de revêtir une qualification criminelle ou correctionnelle, et se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tout support de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non. Y COMPRIS les faits susmentionnés reprochés aux citoyens Ousmane SONKO et Bassirou Diomaye FAYE. Ce qui leur a permis de recevoir du doyen des juges, une ordonnance de non-lieu les lavant définitivement de toutes poursuites judiciaires.
‼QUESTION -/
Pour l’équité totale de la justice, est-ce que cette même ordonnance de non-lieu pourrait être appliquée à TOUS LES CITOYENS SÉNÉGALAIS « ayant été impliqués » de près ou de loin « ou qui seront poursuivis dans l’avenir » pour tous les « faits amnistiés » survenus entre le 1er Février 2021 et le 25 Février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger ? Bien entendu HORMIS les faits qui sont imprescriptibles « au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal ».
🇸🇳 TOUS égaux devant la loi et la justice.
One love
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PlumeCitoyenne
MaremKANTE
Samedi 26 avril 2024
